Le droit individuel à la formation est un dispositif qui permet aux salariés de bénéficier d’un crédit de 20h de formation par an (pour un temps complet) cumulables jusqu’à 120H.
Si vous êtes salarié du privé à temps complet depuis 2004, et que vous n’avez pas entamé votre compteur, alors vous avez atteint le plafond des 120H et, malheureusement, vous avez perdu le bénéfice des 20 H au titre de 2010 (voir à ce sujet la tribune de Didier Cozin sur agoravox).
Si vous êtes salarié du public, les droits sont ouverts à partir du 1er juillet 2007. Vous disposez donc d’un crédit de 70H au 1er janvier 2011.
La formation se déroule normalement en dehors des heures de travail.
La procédure à suivre
Avant tout, renseignez-vous auprès du service du personnel ou du service de formation de votre entreprise. Il existe peut-être une procédure spécifique à votre branche, ou à votre structure.
Ensuite, choisissez une formation qui entre à la fois dans votre crédit d’heures, et qui vous intéresse. Nous pouvons adapter le programme ou les horaires, contactez directement votre formateur pour affiner les détails.
Vous devez enfin faire une demande écrite auprès de votre employeur. Suivez la procédure spécifique à votre entreprise, ou utilisez notre lettre type de demande de DIF au format OpenDocument ou au format Word, et adressez-la à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou donnez-la en main propre contre décharge.
L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser votre proposition. À défaut de réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
Que faire en cas de refus ?
Votre employeur peut refuser votre demande de DIF pendant deux années consécutives maximum. Ensuite, si le désaccord persiste, vous pouvez déposer une demande de formation dans le cadre du CIF.
Si vous démissionnez
C’est la situation la plus délicate. Le mieux est de ne démissionner qu’une fois votre DIF accordé. Sinon, cela vaut toujours la peine d’en faire la demande, certains employeurs étant conciliants.
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